AGB - Conditions générales de vente
1. Prix
Les prix et suppléments pour renchérissement facturés sont toujours ceux qui sont en vigueur le jour de la livraison. Tous les prix indiqués s'entendent sans engagement et hors taxe sur la valeur ajoutée. Une participation aux frais d’emballage et les frais de transport seront facturés séparément.
2. Supplément pour petites quantités
Nous ne facturons pas de supplément pour petites quantités. Les commandes de moins de CHF 100.00 (valeur brute) sont facturées à prix brut, le montant minimum de commande est de CHF 30.00.
3. Livraison
La livraison a lieu sous réserve des disponibilités du stock. Sont exclues toutes demandes de dommages-intérêts pour non-livraison ou non-respect du délai de livraison prévu. Les livraisons partielles sont autorisées. Les fabricants se réservent le droit de modifier les constructions, illustrations, tailles, poids, etc.
4. Paiement
Nos factures sont payables net dans les 30 jours. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la facturation d'intérêts moratoires et aussi, dans des cas particuliers, la livraison contre remboursement.
5. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à la réception du paiement intégral. Jusque-là, le client n’a pas le droit de disposer des produits, il lui est notamment interdit de les revendre, de les louer ou de les mettre en gage.
6. Garantie
Une garantie est accordée dans le cadre des conditions de garantie fixées par les fabricants. Sauf accords spéciaux, la garantie est de 2 ans, à compter de la date de livraison. Elle s'étend à tous les défauts de fabrication que nous constatons. Notre obligation de réparation ou de remplacement ne s'applique qu'au matériel qui nous est envoyé dans un état défectueux. Pour les produits consommables tels que, par exemple, les accumulateurs, l´obligation de garantie s´éteint si les conditions de fonctionnement stipulées par le fabricant ne sont pas respectées. Sont exclues toutes demandes de dommages-intérêts pour des dégâts causés à d'autres installations ou machines, pour le surcroît de travail ou pour les interruptions d'exploitation. Notre obligation de garantie s´éteint si le produit a subi des modifications ou s’il a été réparé par l’acheteur ou par des tiers.
7. Réclamations
Les réclamations doivent nous être adressées immédiatement, au plus tard dans les 8 jours suivant la réception du matériel.
8. Retours et renvois
Nous reprenons ou échangeons des marchandises dans un état impeccable et dans leur emballage d’origine uniquement après accord préalable et facturons un forfait pour frais de dossier d’au moins 20% de la valeur de marchandise.
9. Conditions de service
a. Étendue des prestations
Les prestations à fournir sont décrites dans le contrat de maintenance.
La date du contrôle ou de la maintenance est définie par AWAG, après entente avec le client. Le client veille à ce que le système faisant l’objet du contrôle soit accessible pour AWAG et signale toute modification significative des conditions d’exploitation.
Il incombe à AWAG de décider s’il y a lieu d’échanger des composants pour assurer la sécurité du système. Les composants échangés dans le cadre d’un contrôle de fonctionnement, qui ne sont pas couverts par la garantie, seront facturés au prix en vigueur au moment de l’exécution des travaux. Le petit matériel jusqu’à CHF 10.- est compris dans la redevance annuelle.
Lors de la première intervention de contrôle ou de maintenance, un état des lieux du système sera effectué. Le cas échéant, AWAG signale au client la nécessité ou l’utilité de mises à jour ou de transformations partielles. Ces travaux sont exécutés en dehors du présent contrat de maintenance, après établissement d’une offre et passation d’une commande.
b. Prestations non incluses
Toute prestation supplémentaire fournie sur demande du client et n’entrant pas dans le cadre du contrat de contrôle ou de maintenance est offerte séparément et facturée par AWAG selon les tarifs en vigueur.
Les réparations concernant des appareils n’ayant pas été livrés par AWAG mais entrant dans le cadre du contrat de contrôle ou de maintenance ne peuvent pas être exécutées par AWAG. Le cas échéant, AWAG informe le client sur les travaux à exécuter.
c. Durée du contrat et redevance annuelle
La durée du contrat commence à la signature du contrat. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, mais au moins selon la durée minimale déterminée par le type de contrat (Safe 1 an, Safe Plus 2 ans, Safe Five 5 ans). Il peut ensuite être résilié par écrit chaque année, à la fin de l'année du contrat, en respectant un délai de résiliation de trois mois.
Le coût de maintenance est payable dans les 30 jours suivant réception de la facture annuelle.
Le montant du coût de maintenance annuel repose sur les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Au cas où les tarifs seraient modifiés pendant la durée du contrat, AWAG se réserve le droit d’adapter la redevance annuelle avec effet au début de l’année contractuelle suivante, en tenant compte d’un délai de préavis approprié.
10. Responsabilité
La responsabilité pour tous dommages indirects ou consécutifs est totalement exclue, dans la mesure où il n'y a pas de responsabilité pour cause d'intention, de négligence grave, de garantie assumée, de risque d'approvisionnement assumé, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou aux obligations contractuelles essentielles. La responsabilité pour tous dommages directs est limitée au montant de la prestation de service, du produit ou de la licence acquis par le client.
11. Protection des données
Dans notre sphère d’influence et de responsabilité, nous nous engageons à agir conformément aux lois en vigueur sur la protection des données. Nous déclinons toutefois explicitement toute responsabilité, tous coûts et coûts ultérieurs.
12. Droit applicable et for juridique
Les relations contractuelles sont soumises au droit suisse. Le lieu d'exécution et le for juridique est le lieu de domicile de l'entreprise.
En cas de divergence de texte, seul le texte allemand fait foi.